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I-9, r. 7.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des ingénieurs du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le demandeur peut demander la révision de la décision rendue par le comité exécutif en faisant parvenir sa demande de révision par écrit au secrétaire de l’Ordre dans les 30 jours suivant la date de réception de cette décision.
Décision 2013-06-17, a. 5.
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